Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (VLOP) et de très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE) soumis à l'article 39 du DSA, et toute organisation souhaitant faire valoir ses besoins sur les futures lignes directrices techniques relatives aux registres publicitaires.
Réglementation · DSA · Registres publicitaires
DSA : registres publicitaires, contributions jusqu'au 2 décembre 2026
Appel à contributions ouvert jusqu'au 2 décembre 2026Échéance : 2 décembre 2026Vérifié le : 5 novembre 2026Prochaine revue : 25 novembre 2026
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01 · Signal vérifié
Ce qui change réellement
La Commission européenne a ouvert le 4 novembre 2026 un appel à contributions sur les registres publicitaires prévus par l'article 39 du règlement sur les services numériques (DSA). Il se clôt le 2 décembre 2026. Les réponses collectées alimenteront des lignes directrices techniques portant sur la facilité de recherche dans les registres, les informations sur le ciblage et l'audience des publicités, et l'accessibilité du contenu publicitaire.
L'appel à contributions sera suivi d'une consultation publique ciblée en 2027, ouverte aux chercheurs, à la société civile, aux fournisseurs de très grandes plateformes en ligne (VLOP) et de très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSE), ainsi qu'aux représentants du secteur publicitaire, sur un projet de lignes directrices. La Commission annonce la publication de ces lignes directrices pour le second trimestre 2028 ; une fois adoptées, elles viseront à garantir que les registres publicitaires des VLOP et VLOSE sont efficaces et adaptés à leurs usages.
02 · Exposition
Qui doit réexaminer sa position
Les futures lignes directrices ne porteront que sur les registres publicitaires que les VLOP et VLOSE doivent tenir au titre de l'article 39 du DSA. La Commission annonce la publication de ces lignes directrices pour le second trimestre 2028, et elles ne produiront leurs effets qu'une fois adoptées.
03 · Position
Qu’est-ce que ça change à ma position ?
Avant le 4 novembre 2026, la conception des registres publicitaires n'était encadrée que par l'article 39 du DSA, sans lignes directrices techniques de la Commission, et l'appel à contributions n'était pas encore ouvert.
Les besoins sur la conception des registres publicitaires peuvent être exprimés par l'appel à contributions ouvert jusqu'au 2 décembre 2026, avant la consultation ciblée de 2027 et avant la publication des lignes directrices, que la Commission prévoit pour le second trimestre 2028.
L'article 39 du DSA oblige déjà les VLOP et VLOSE à tenir des registres publicitaires accessibles au public, qui renseignent le contenu des publicités, leur financement, leur période de diffusion, le nombre d'utilisateurs atteints et les principaux critères de ciblage. Les futures lignes directrices, fondées sur l'article 39, paragraphe 3, du DSA, ne créent pas cette obligation : elles viseront à préciser comment les registres déjà imposés doivent être conçus.
Après le 2 décembre 2026, il n'est plus possible de contribuer à cet appel à contributions. La consultation ne crée pas d'obligation nouvelle pour les annonceurs ni pour les fournisseurs de VLOP et VLOSE ; elle ouvre une occasion de faire valoir des besoins sur le contenu des futures lignes directrices avant la consultation ciblée de 2027 et avant leur publication, prévue par la Commission pour le second trimestre 2028.
Laisser l'appel à contributions se clore sans avoir fait valoir les besoins d'analyse concurrentielle sur les registres publicitaires, puis ne plus pouvoir les faire valoir avant que la Commission ne rédige le projet de lignes directrices, et n'intervenir ensuite que sur un projet déjà écrit lors de la consultation ciblée de 2027.
Faire reconnaître, dès l'appel à contributions, les besoins d'accès aux données des registres publicitaires avant que la Commission ne rédige le projet de lignes directrices soumis à la consultation ciblée de 2027.
04 · Arbitrages
Les cinq décisions à instruire
- 01
Désigner un responsable du dossier
Nommer la personne chargée de lire l'appel à contributions de la Commission européenne et de rendre un avis sur l'opportunité d'y répondre, avec une date de restitution antérieure au 2 décembre 2026.
- Horizon
- Immédiat
- Instance
- Direction · affaires publiques
- 02
Relever le contenu de l'appel
Lire la page officielle du 4 novembre 2026 en entier et consigner les trois thèmes annoncés pour les lignes directrices (recherche dans les registres, informations sur le ciblage et l'audience, accessibilité du contenu), ainsi que la date du relevé.
- Horizon
- Avant le 2 décembre 2026
- Instance
- Affaires publiques · juridique
- 03
Recenser les usages actuels des registres
Lister les usages internes des registres publicitaires des VLOP et VLOSE, notamment l'analyse des campagnes concurrentes, et les limites constatées dans les données déjà disponibles au titre de l'article 39 du DSA.
- Horizon
- Avant le 2 décembre 2026
- Instance
- Marketing · analyse concurrentielle
- 04
Décider de contribuer ou non
Avant le 2 décembre 2026, décider si une contribution est déposée à l'appel à contributions, directement ou via une organisation professionnelle, et consigner la décision, sa date et son motif.
- Horizon
- Avant le 2 décembre 2026
- Instance
- Direction · affaires publiques · juridique
- 05
Programmer le suivi des lignes directrices
Fixer, avant le 2 décembre 2026, une date de revue pour suivre la consultation ciblée de 2027 et la publication des lignes directrices, annoncée par la Commission pour le second trimestre 2028.
- Horizon
- Avant le 2 décembre 2026
- Instance
- Direction · affaires publiques
05 · Rectification
Le raccourci à écarter
L'appel à contributions ouvert par la Commission porte sur un projet de lignes directrices déjà rédigé sur les registres publicitaires du DSA.
La Commission européenne réserve le projet de lignes directrices à la consultation publique ciblée de 2027, à laquelle seront invités les chercheurs, la société civile, les fournisseurs de VLOP et VLOSE et les représentants du secteur publicitaire. L'appel à contributions ouvert le 4 novembre 2026 précède cette étape et ne porte sur aucun projet déjà rédigé.
06 · Preuves
Sources primaires
07 · Révisions
Historique public
Création et vérification sur la documentation primaire.