Organisations qui mettent une IA en interaction directe avec des personnes ou diffusent des contenus générés ou modifiés par IA dans l’Union européenne.
Réglementation · IA · Transparence
AI Act : la transparence exigible depuis le 2 août 2026
Obligation applicable depuis le 2 août 2026Échéance : 2 août 2026Vérifié le : 5 août 2026Prochaine revue : 2 novembre 2026
01 · Signal vérifié
Ce qui change réellement
Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l’article 50 de l’AI Act s’appliquent. Les fournisseurs doivent notamment concevoir les systèmes interactifs pour que les personnes sachent qu’elles dialoguent avec une IA et apposer un marquage lisible par machine sur certains contenus générés ou modifiés par IA.
Les déployeurs doivent informer les personnes exposées à certains usages, notamment les deepfakes, les contenus d’intérêt public générés sans contrôle humain, la reconnaissance d’émotions et la catégorisation biométrique. Le rôle de fournisseur ou de déployeur et la nature de la sortie déterminent l’obligation applicable.
02 · Exposition
Qui doit réexaminer sa position
Le simple usage interne sans interaction ni diffusion externe n’entraîne pas à lui seul chacune des obligations de l’article 50 ; le rôle de fournisseur ou de déployeur et le type de sortie restent déterminants.
03 · Position
Qu’est-ce que ça change à ma position ?
La gouvernance pouvait être structurée autour d’une liste d’outils autorisés et d’une charte d’usage.
La capacité à inventorier, tracer et signaler les sorties devient une composante vérifiable de l’offre, du contenu et de la relation client.
La conformité ne peut plus être pilotée uniquement par une liste d’outils ou une charte interne. Elle suppose de savoir quelles productions ont été générées ou modifiées par une IA, où elles ont été diffusées et quelle information a été présentée aux personnes.
Pour les activités de contenu, de conseil ou de relation client, la traçabilité des livrables devient une capacité de preuve. L’opacité croissante des chaînes agentiques renforce le coût d’une reconstitution tardive et déplace l’avantage vers les organisations capables de documenter leurs sorties.
Découvrir trop tard des productions non recensées, alors que la preuve de leur origine et de leur exposition se reconstitue mal rétroactivement.
Transformer la traçabilité des livrables et des interactions en preuve de maîtrise pour les clients, partenaires et autorités.
04 · Arbitrages
Les cinq décisions à instruire
- 01
Recenser les sorties assistées par IA
Inventorier par métier les textes, images, réponses conversationnelles et documents remis à un tiers dans lesquels une IA est intervenue.
- Horizon
- Immédiat
- Instance
- Métiers · inventaire des livrables
- 02
Vérifier les interactions exposées au public
Identifier les assistants, services clients et interfaces où une personne dialogue directement avec une IA, puis vérifier que l’information requise est visible.
- Horizon
- Immédiat
- Instance
- Produit · service client · canaux publics
- 03
Interroger les fournisseurs sur le marquage
Demander à chaque fournisseur si ses sorties comportent un marquage lisible par machine, sous quelle forme et avec quelles limites.
- Horizon
- Prochain renouvellement
- Instance
- Achats · juridique · fournisseurs IA
- 04
Attribuer la responsabilité de l’inventaire
Désigner une personne mandatée pour consolider les sorties, interroger les métiers et faire remonter les écarts à l’instance de gouvernance.
- Horizon
- Prochain comité de direction
- Instance
- Direction · gouvernance IA
- 05
Programmer une revue des premières décisions
Rouvrir la fiche le 2 novembre 2026 pour intégrer les premières décisions d’exécution et réviser les arbitrages si nécessaire.
- Horizon
- 2 novembre 2026
- Instance
- Comité de revue stratégique
05 · Rectification
Le raccourci à écarter
L’AI Act est entré en vigueur le 2 août 2026.
L’AI Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Le 2 août 2026 marque l’application des obligations de transparence de l’article 50 et le début de leur contrôle par le Bureau de l’IA et les autorités nationales.
06 · Preuves
Sources primaires
- Commission européenne — Début de l’application des règles de transparence le 2 août 2026
- Commission européenne — Publication des lignes directrices sur les obligations de transparence
- Commission européenne — Lignes directrices relatives à l’article 50
- Commission européenne — Entrée en vigueur de l’AI Act le 1er août 2024
- CNIL et Conseil de l’IA et du Numérique — Note exploratoire sur l’IA agentique
07 · Révisions
Historique public
Création de la fiche et vérification du calendrier, des rôles fournisseur/déployeur et du déplacement stratégique à partir de cinq sources institutionnelles.